1. Dans la présente Politique de confidentialité, on entend par « Règlement » le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données — RGPD).

2. Par « Données à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale, ainsi que les informations relatives à la santé de la personne physique, couvrant toutes données relatives à l’état de santé, au développement physique et psychique de la personne, ainsi que toute autre information contenue dans des ordonnances, prescriptions, protocoles, certificats et autre documentation médicale.

3. Le « Traitement » comprend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction, ou toute autre modalité prévue par le Règlement.

4. Le « Responsable du traitement » ou la « Clinique » est « SMILE DENTAL SERVICES – Cabinet ambulatoire de soins médicaux primaires – Pratique individuelle de soins primaires – Dentaire » EOOD, immatriculée au Registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif auprès de l’Agence des enregistrements sous EIK 202293778, ayant son siège et adresse de direction à Sofia, district « Sredets », 23, rue San Stefano, étage 1.

5. Par « Site web », on entend https://implants.bg/

6. Le « Consentement éclairé » est le consentement donné volontairement par le Patient à la Clinique, concernant des services médico-dentaires spécifiques, après avoir été informé au moins des éléments suivants :

- le diagnostic et la nature de la maladie ;

- une description des objectifs et de la nature du traitement, des alternatives raisonnables, des résultats attendus et du pronostic ;

- les risques potentiels liés aux méthodes diagnostiques et thérapeutiques proposées, y compris les effets secondaires et les réactions indésirables aux médicaments, la douleur et autres désagréments ;

- la probabilité d’une issue favorable, le risque pour la santé en cas d’application d’autres méthodes de traitement ou en cas de refus de traitement.

7. Par « Contrat de services médico-dentaires », on entend un contrat entre un patient et la Clinique, sous forme écrite ou orale, pour la prestation de services médico-dentaires dans le domaine de la médecine dentaire fournis par la Clinique, le consentement éclairé et le plan de traitement en faisant partie intégrante.

8. « Utilisateur » ou « Patient » désigne toute personne qui accède au Site web ou fournit des données à caractère personnel afin d’entrer en contact avec le Responsable du traitement, ainsi que toute personne qui a sollicité ou à laquelle sont fournis des services médico-dentaires par la Clinique, y compris sur la base d’un Contrat de services médico-dentaires conclu avec la Clinique.

1. La présente Politique régit le traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement conformément au Règlement, à l’occasion de l’accès au Site web et de l’utilisation de ses fonctionnalités par les Utilisateurs, ainsi que dans les cas de communication des Utilisateurs avec le Responsable du traitement par téléphone, sur place ou par courriel, ou en lien avec le traitement d’informations de santé et la conclusion et l’exécution d’un contrat de fourniture de services médico-dentaires.

2. Le Responsable du traitement collecte des Données à caractère personnel dans la mesure indiquée dans la présente Politique, aux fins d’identifier et de communiquer avec les Utilisateurs, d’assurer le fonctionnement du Site web et l’utilisation de ses fonctionnalités par les Utilisateurs, d’assurer la sécurité du Site web, d’enregistrer un Patient, de préparer et de réaliser des actes médicaux, d’exécuter les obligations contractuelles du Responsable du traitement et de respecter ses obligations légales.

3. La présente Politique de confidentialité contient les principes et procédures essentiels concernant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi que les droits fondamentaux des Utilisateurs conformément aux exigences du Règlement. Avant d’accéder au Site web, chaque Utilisateur doit prendre connaissance de la présente Politique et, lors de l’inscription en tant que Patient ou de l’utilisation des services médico-dentaires fournis par la Clinique, respectivement lors de la conclusion d’un contrat de services médico-dentaires, donner expressément son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel par le Responsable du traitement. La fourniture d’un tel consentement constitue une condition et une exigence nécessaire pour l’envoi d’un message de communication, l’accès à certaines informations, l’inscription en tant que Patient, l’utilisation des services médico-dentaires fournis par la Clinique ou la conclusion d’un contrat de services médico-dentaires.

1. Le Responsable du traitement offre aux Utilisateurs un accès libre au Site web et encourage chaque Utilisateur à prendre connaissance des informations détaillées relatives aux services médico-dentaires fournis par la Clinique et publiées sur le Site web.

1.1. Le Responsable du traitement collecte automatiquement certaines informations lorsque les Utilisateurs visitent, utilisent ou naviguent dans les fonctionnalités du Site web. Ces informations ne révèlent pas l’identité précise de l’utilisateur (comme le nom ou les coordonnées) mais peuvent inclure des informations sur l’appareil et l’utilisation, telles que l’adresse IP, les caractéristiques du navigateur et de l’appareil, le système d’exploitation, les préférences linguistiques, les URL de provenance, le nom de l’appareil, le pays, la localisation, des informations sur la manière et le moment où le Site web est utilisé, ainsi que d’autres informations techniques. Ces informations sont principalement nécessaires pour maintenir la sécurité et le fonctionnement du Site web, ainsi que pour des analyses internes et des rapports.

Informations collectées automatiquement :

Données de journaux et d’utilisation (Log & Usage data) – Il s’agit des informations liées à l’accès et à l’utilisation du Site web, collectées automatiquement lors de l’accès et de l’utilisation du Site web. Les informations sont stockées dans des fichiers journaux. Selon le mode d’interaction avec le Site web, ces données de journal peuvent inclure l’adresse IP, des informations sur l’appareil, le type de navigateur et ses paramètres, ainsi que des informations sur l’activité de l’utilisateur sur le Site web (telles que la date/heure d’utilisation, les pages ouvertes et les fichiers consultés, les recherches et d’autres actions entreprises sur le Site web, comme les fonctionnalités utilisées), des informations sur les événements de l’appareil (telles que l’activité système, les rapports d’erreur (parfois appelés « crashs ») et les paramètres matériels).

Données de l’appareil (Device data) – données relatives à l’appareil, y compris des informations sur l’ordinateur, le téléphone, la tablette ou tout autre appareil utilisé pour accéder au Site web. Selon l’appareil utilisé, ces données peuvent inclure des informations telles que l’adresse IP (ou le serveur mandataire), les identifiants de l’appareil, la localisation, le type de navigateur, le modèle de matériel, le fournisseur d’accès Internet et/ou l’opérateur mobile, le système d’exploitation et les informations de configuration du système.

1.2. Afin de permettre l’envoi d’un message/établir un contact avec le Responsable du traitement, celui-ci traite les Données à caractère personnel suivantes fournies par l’Utilisateur :

- e-mail, nom, numéro de téléphone, données de communication (données contenues dans le message fourni par l’Utilisateur, susceptibles de contenir des données à caractère personnel), dont la fourniture est une condition préalable à l’établissement d’un contact avec le Responsable du traitement, à l’inscription pour recevoir des documents d’information, à la prise de rendez-vous ou à l’accès à un éventail plus large d’informations disponibles sur le Site web.

Les données mentionnées au présent point sont fournies directement par l’Utilisateur. Dans le cas où un Utilisateur fournit au Responsable du traitement des données concernant des tiers, l’Utilisateur est tenu d’informer lesdits tiers des données fournies au Responsable du traitement, d’obtenir leur consentement et de les informer de la présente Politique de confidentialité.

2. Aux fins de l’inscription en tant que Patient, de l’établissement d’un plan de traitement, de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de services médico-dentaires ou de la fourniture de services médico-dentaires par la Clinique, le Responsable du traitement collecte et traite les Données à caractère personnel suivantes fournies par l’Utilisateur :

- nom et prénom, numéro de téléphone, adresse permanente, EGN (et si la personne est un citoyen étranger – date de naissance, numéro personnel d’étranger, numéro du document d’identité, nationalité), informations de santé couvrant toutes données relatives à l’état de santé, au développement physique et psychique de la personne, ainsi que toute autre information contenue dans des ordonnances, prescriptions, protocoles, certificats et autre documentation médicale ;

- Dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’établissement de soins ambulatoires de premier recours, le Responsable du traitement a le droit d’accéder sans restriction à tous les dossiers de santé figurant dans le dossier de santé électronique du Patient, pour lequel le Patient doit donner son consentement explicite en vertu de l’art. 25, par. 1 de l’Ordonnance n° H-6 du 21.12.2022 relative au fonctionnement du Système national d’information de santé.

2.1. Lorsqu’il est nécessaire de fournir une assistance médicale à un Patient en état d’urgence, les professionnels de santé de la Clinique ont le droit d’accéder aux informations suivantes du dossier de santé électronique du Patient, et ce même en l’absence de consentement, lorsque celui-ci ne figure pas dans le dossier et qu’il n’est pas possible de l’obtenir en temps utile :

- nom et EGN ;

- groupe sanguin ;

- allergies ;

- vaccinations obligatoires et autres vaccinations effectuées ;

- maladies infectieuses aiguës contractées ;

- maladies chroniques ou handicaps établis ;

- traitement médicamenteux ou autre traitement en cours ou administré ;

- dispositifs médicaux implantés ;

- coordonnées des proches (noms, numéro de téléphone, etc.).

3. Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les suivantes :

- art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement (consentement de l’Utilisateur au traitement des données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques telles que l’accès au Site web, l’accès à des informations, l’inscription en tant que Patient, l’utilisation de services médico-dentaires, etc.) ;

- art. 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat) ;

- art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement (nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, le Patient ou un tiers).

4. Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel des Utilisateurs aux fins suivantes :
4.1. identification des Utilisateurs ;
4.2. assurer le bon fonctionnement et l’utilisation du Site web par chaque Utilisateur ;
4.3. maintenance et administration du Site web et de ses fonctionnalités, y compris la détection et la résolution de problèmes techniques ou fonctionnels, le développement et l’amélioration du fonctionnement du Site web ;
4.4. respect des obligations légales du Responsable du traitement en vertu du droit bulgare ;
4.5. fourniture d’une assistance médicale, prestation de services médico-dentaires et exécution de contrats de services médico-dentaires.

1. Le Responsable du traitement crée un dossier de santé électronique pour chaque activité effectuée. Le dossier de santé électronique est un document électronique ou un ensemble de documents électroniques pour chacune des activités réalisées, y compris les activités effectuées à distance, qui créent ou utilisent des informations de santé concernant le Patient ou qui sont pertinentes pour son état de santé, indépendamment de son statut d’assurance maladie et de la source de financement de l’activité concernée. La documentation de santé établie est transmise au Système national d’information de santé, administré et maintenu par le Ministère de la Santé.

2. En vertu de l’art. 28, par. 1 de la Loi sur la santé, des informations de santé peuvent être fournies à des tiers lorsque :
- le traitement du Patient se poursuit dans un autre établissement médical ;
il existe une menace pour la santé ou la vie d’autres personnes (après information du Patient) ;
- elles sont nécessaires à l’identification d’un corps humain ou pour déterminer les causes du décès ;
- elles sont nécessaires aux besoins du contrôle sanitaire de l’État pour prévenir les épidémies et la propagation des maladies contagieuses ;
- elles sont nécessaires aux besoins de l’expertise médicale et de la sécurité sociale ;
- elles sont nécessaires aux besoins des statistiques médicales ou de la recherche scientifique médicale, après suppression des données identifiant le Patient ;
- elles sont nécessaires aux besoins du Ministère de la Santé, du Centre national d’information de santé, de la NHIF, des inspections régionales de la santé et de l’Institut national de la statistique ;
- elles sont nécessaires aux besoins d’un assureur agréé au titre de la section I de l’annexe n° 1 ou du point 2, ou des points 1 et 2 de la section II, lettre « A » de l’annexe n° 1 du Code des assurances.

3. Dans l’exécution de son activité et afin de remplir ses obligations légales, le Responsable du traitement recourt ou peut recourir à des sous-traitants ou des prestataires de services à qui il est nécessaire de communiquer des données à caractère personnel reçues. Ces sous-traitants peuvent être des consultants comptables, des conseillers juridiques, des spécialistes IT, des plateformes de stockage d’informations, etc.

4. Le Responsable du traitement veille à ce que les personnes visées à l’alinéa 3 respectent les exigences du Règlement lors du traitement des données à caractère personnel fournies et, lorsque cela est possible, conclut des accords de confidentialité et garantit le niveau de protection des données requis conformément au Règlement.

5. Le Responsable du traitement s’engage à ne pas transférer/communiquer de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou vers des pays pour lesquels la Commission n’a pas adopté de décision constatant un niveau de protection adéquat.

1. Le Responsable du traitement conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs fournies directement par eux jusqu’à ce qu’ils retirent leur consentement, sauf si, en vertu de la loi ou pour la protection de ses intérêts légitimes, il est tenu de les conserver plus longtemps, auquel cas les données sont conservées jusqu’à 3 mois après l’expiration de la période légale de conservation correspondante (par ex., conformément à l’art. 29, par. 1 de l’Ordonnance n° 8 du 03.11.2016 sur les examens préventifs et la dispensation, les établissements médicaux conservent la documentation médicale relative aux examens et analyses effectués pendant trois ans après leur réalisation ; conformément à l’art. 12, par. 1, point 2 de la Loi sur la comptabilité, les documents destinés au contrôle fiscal, à l’audit et aux inspections financières ultérieures sont conservés pendant dix ans à compter du 1er janvier de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent).

2. Le Responsable du traitement conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site web pendant une période allant jusqu’à 6 mois après la cessation d’utilisation du Site web.

3. À l’expiration des périodes décrites, les données à caractère personnel sont détruites par le Responsable du traitement de manière à ne pas permettre leur récupération et/ou leur reconstitution.

1. Chaque Utilisateur a le droit d’exercer les droits suivants en vertu du Règlement :
1.1. Droit à l’information – recevoir des informations sur les données le concernant traitées par le Responsable du traitement, la finalité, la durée de conservation et les destinataires ;
1.2. Droit d’accès – recevoir une copie des données à caractère personnel le concernant traitées par le Responsable du traitement ;
1.3. Droit à l’effacement, lorsque l’une des conditions du Règlement est remplie ;
1.4. Droit de rectification – demander au Responsable du traitement de rectifier sans retard excessif les données à caractère personnel inexactes le concernant ;
1.5. Droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus par le Règlement ;
1.6. Droit à la portabilité des données – recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
1.7. Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel ;
1.8. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
1.9. Droit de saisir la Commission pour la protection des données personnelles s’il estime qu’une violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel a eu lieu.

2. Les demandes d’exercice des droits des Utilisateurs en vertu du Règlement doivent être adressées aux coordonnées de correspondance indiquées dans la présente Politique.

3. À l’exception des cas visés à l’alinéa 4, les Patients peuvent exercer leurs droits au titre du Règlement général sur la protection des données pour leurs données introduites dans le Système national d’information de santé (NHIS) en déposant une demande auprès du Responsable du traitement, respectivement auprès du Ministère de la Santé. La demande est examinée par l’entité à laquelle elle a été soumise. L’effacement des données et enregistrements de santé dans le NHIS n’est autorisé que s’il est établi qu’ils ont été collectés et traités de manière illicite ou qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés et traités.

4. La rectification des enregistrements de santé dans le NHIS constitue la modification d’un ou de plusieurs enregistrements de santé dans le dossier de santé électronique du Patient en raison de l’inexactitude ou de l’incomplétude des données qu’ils contiennent.

Selon la nature de l’enregistrement de santé électronique et selon qu’il est fonctionnellement lié à d’autres enregistrements de santé électroniques, la rectification est effectuée de l’une des manières suivantes : par modification des données des enregistrements de santé, annulation d’enregistrements de santé entiers ou annulation d’enregistrements et création de nouveaux enregistrements.

Dans un délai de 7 jours à compter de la génération de l’enregistrement de santé par la Clinique, à l’initiative de la Clinique ou à la demande du Patient, la Clinique a le droit de corriger l’enregistrement de manière autonome, sans qu’il soit nécessaire d’aviser ou d’impliquer l’administrateur du NHIS.

Après l’expiration du délai précité, la rectification est effectuée conformément à une procédure de rectification approuvée par arrêté du ministre de la Santé. L’arrêté est publié sur le portail web d’information sanitaire du système www.his.bg et sur le site Internet du Ministère de la Santé. La procédure de rectification est initiée à la demande de la Clinique, si elle a créé l’enregistrement, ou à la demande du Patient auquel l’enregistrement se rapporte.

1. Le Responsable du traitement adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel, par ex. des mesures rendant les données à caractère personnel inintelligibles à toute personne non autorisée à y accéder, telles que le chiffrement.

2. Malgré les mesures de protection et les efforts du Responsable du traitement pour protéger les données à caractère personnel collectées, aucune transmission électronique sur Internet ni aucune technologie de stockage de l’information ne peut être garantie comme étant sûre à 100 %. Par conséquent, le Responsable du traitement ne fournit aucune garantie que des pirates informatiques, des cybercriminels ou d’autres tiers non autorisés ne seront pas en mesure de compromettre la sécurité et de collecter, d’accéder ou de modifier illicitement les informations collectées.

1. Pour plus d’informations concernant les données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement, au sujet de la présente Politique, ainsi que pour l’exercice des droits des Utilisateurs en vertu du Règlement, le Responsable du traitement désigne la personne de contact suivante : et coordonnées : info@implants.bg

2. Pour contacter la Commission pour la protection des données personnelles : Adresse : Sofia 1592, 2, bd « Prof. Tsvetan Lazarov », Courriel : kzld@cpdp.bg, Site web : www.cpdp.bg

1. La Politique peut être modifiée par le Responsable du traitement en cas de changements dans le champ des données traitées, les finalités et les modalités de leur traitement, de modifications des actes réglementaires régissant le traitement des données à caractère personnel, ou pour d’autres raisons.

2. La Politique et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur adoption et de leur publication d’une manière qui les rend accessibles aux utilisateurs.

3. Le Responsable du traitement informe les Utilisateurs de toute modification de la Politique. Lorsque la modification de la Politique est liée à un changement du champ des données traitées, des finalités ou des modalités de leur traitement, le Responsable du traitement recueille au préalable le consentement des Utilisateurs à cet égard.